D'après le doyen Vedel, la puissance publique est l'actuel critère de compétence du juge administratif. Le service public se révèle largement inadapté car cette activité peut relever d'une personne privée. En effet, il est admis qu'une personne privée puisse gérer une activité de service public. TC, 11 Avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. L’identification des services publics par le juge administratif. le juge administratif et le service public dissertation Sa compétence s’étendait autrefois aux seuls agents participant directement au fonctionnement du service public ou à son « … Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. Ainsi, il est garant du contrôle des actes pris par celle-ci. Résumé du document. Désormais donc, le juge administratif pourra connaître et trancher l’intégralité du litige résultant d’un produit défectueux. En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs. 31 May 2022. Ainsi le juge judiciaire est compétent pour les services publics industriels et commerciaux et le juge administratif est compétent pour le service public administratif. Ainsi le juge administratif a dégagé les critères permettant de distinguer les deux types de services publics. Le service public et le juge administratif dissertation le juge administratif et le service public dissertation. Selon lui, tout le droit administratif se rattache au service public et il estime que l'Etat est un ensemble de service public. FONCTION PUBLIQUE : L’office du juge administratif Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire. Elle joue, en effet, un rôle majeur dans la délimitation des compétences entre le juge administratif et le juge judicaire. Il. Juge administratif et finances locales| vie-publique.fr p. 843), mais aussi de certains agents non statutaires. Justice administrative : pour quels types de conflits ? Cette notion de service public, seule ou en combinaison avec l’autre critère-clé du droit administratif qu’est la notion de prérogatives de puissance publique, va fonder plusieurs titres de compétence supplémentaires du juge administratif dans cette sphère complexe et hétérogène des litiges de Sécurité sociale. lettre accusant réception de la résiliation d'un bail commercial Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale. Son institution a d'abord été prévue en matière pénale, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [1]. le juge administratif et le service public dissertation LE JUGE ADMINISTRATIF ET L’INTERET GENERAL - CNDA Le critère de l’intérêt général La … Compétence judiciaire. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires qui peuvent concerner l'État, administration ou gouvernement".
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