Droits de l’Homme. La tentative récente du législateur de systématiser l’encadrement des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance (NTIS) dans le contexte de l’enquête pénale suscite plus de questions qu’elle n’en résout. Ainsi, le Code de procédure pénale prévoit désormais que le délai de prescription de toute infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où ces infractions sont apparues et ont pu être constatées « dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (CPP, art. Les rapports humains, sociaux comme économiques, amoureux comme amicaux : tous, grâce ou à cause d’elles, ont subi de profondes et durables mutations. Dalloz Bibliothèque, c'est votre bibliothèque dématérialisée, accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 ! Le droit pénal s'invite de plus en plus dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces technologies esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Justice pénale et nouvelles technologies - IHEJ Mais ces nouvelles technologies peuvent aussi porter atteinte aux droits et libertés des individus, et c'est pourquoi la procédure pénale doit s'engager dans un jeu d'équilibriste : entre promotion des nouvelles technologies et sauvegarde des droits et libertés. Celui-ci est ensuite présenté en Conseil des ministres le 3 février. DALLOZBibliothèque Droit pénal et nouvelles technologies - Avocats Picovschi L’appréhension des nouvelles technologies d’investigation et de ... Cette année, l’un des sous-thèmes proposés porte sur l’appréhension des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance par la procédure pénale. Mission de recherche Droit et Justice » L’appréhension des …
Le Luron à L Enterrement De Coluche, Articles P