Calendrier Ramadan Tours 2021, Articles A

La grossesse peut bien évidemment avoir un impact sur l’aptitude de travail de la femme. A partir de votre 3eme mois de grossesse et dès le premier jour, vous bénéficiez d’une réduction de votre temps de travail. Les facilités de service liées à la maternité - Focom-la poste A partir du moment où une salariée annonce à son employeur son état de grossesse avec un certificat médical, elle peut bénéficier de plein … Possibilité de refuser un travail de nuit. Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Elle est octroyée : - dans la limite maximale d'une heure par jour ; - à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse. La loi concerne l'ensemble des employeurs du secteur public, exception faite des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène qui sont soumis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail (et donc aux points 2 à 5). Mais annoncer sa grossesse permet surtout aux femmes enceintes de bénéficier des avantages légaux prévus par le Code du travail. Une fois cette annonce faite en bonne et due forme vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement et ne pouvez subir aucune discrimination (Art 1132-1 code du … La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail. Cependant, des aménagements d’horaires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. Bonjour, … Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) L’aménagement du temps de travail. Par accord collectif. Affichage de l’aménagement du temps de travail. Ju.K Messages : 1 Enregistré le : 30 janv. La salariée bénéficie du statut protecteur prévu par la … Le plus connu est le congé maternité. L'article 9 de la convention collective nationale organise les conditions du recours au travail à temps partiel dans le notariat.