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Constater la clôture officielle de la liquidation. Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce. N.B: En cas de prise en gérance mandat ou de prise en location gérance d’un fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cette prise en gérance mandat ou à cette prise en location gérance. Comment obtenir votre certificat d’inscription et vérifier les informations présentes dans votre dossier ? realisation et integration des systemes de telecommunication; reseau de fibre optique; energie . Il permet de justifier de la radiation de la société du RCS. Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. 26 Répondre Posez votre question Discussions similaires modèle de lettre de demande de radiation au registre de commerce Maurice - 11 avril 2016 à 04:50 SAS Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc. comment obtenir un certificat de radiation du registre du commerce. administratives Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la SARL. Déclaration de radiation pour un agent commercial (Formulaire … Une fois la procédure de radiation menée à son terme, il sera possible à l’entrepreneur ayant mis un terme à son activité d’obtenir un certificat attestant de sa radiation au RCS. sans dissolution.Le 29 septembre 2017, la résolution de la cession du fonds est prononcée, la société cessionnaire expulsée des locaux et condamnée à payer à la société Saint-Maclou des loyers impayés. Question: Comment Ouvrire Un Registre De Commerce En Algerie? L’immatriculation est enregistrée dans un registre national afin de permettre à l’administration française ou à d’autres Etats ... pour laquelle vous devrez vous assurer d’obtenir préalablement le certificat de radiation du pavillon précédent. Vous devez vous-mêmes nous en faire la demande. Outre la demande en ligne, l’auto-entrepreneur a d’autres possibilités pour obtenir son K-bis de radiation : Se rendre au guichet du greffe du Tribunal du commerce et remplir un formulaire de demande sur papier. Juges - Professionnels du droit - Clients en compte.