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Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Des lettres gratuites pour communiquer avec l'administration fiscale, exonération d'impôt, délai de paiement de l'impôt, réclamation impôts … Des dizaines de modèles de lettres pour . À compter de la présentation de la réclamation, l'administration doit, en principe, y répondre dans un délai de 6 mois. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l'administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n'est pas engagée par son absence de réponse. Délai de recours en cas d'absence de réponse explicite d'une ... En effet, par le biais de ce courrier, le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques vous fait connaître sa position définitive. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Comment répondre à un avis de rectification des impôts? Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. L'usager dispose alors d'un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux. En cas de rejet de la réclamation, la décision doit être motivée. La part des réclamations relatives à l'ISI dans ce nombre s'est fortement accrue∞: sur les 3.133 réclamations relatives à l'ISI encore pendantes au 31 octobre 2002, 2.177 avaient déjà été introduites en 1999 ou antérieurement. L'absence de prise de position de l'administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l'administration. Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration. Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l . Vous disposez d'un délai spécial de réclamation, à savoir le 31 décembre de la 3 e année qui suit la proposition de rectification.