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La preuve de la décharge et la preuve du paiement concordantes. Successions - Bienvenue sur bofip.impots.gouv.fr | bofip.impots.gouv.fr Ce couple de banquiers et leur filleul avaient été exécutés de plusieurs tirs d'arme à feu le 18 avril 2014 à Visé. Décision - RG n°14-10.164 | Cour de cassation Les « moyens » dans un procès en responsabilité contre un notaire Juridique : le principe de précaution est bel et bien contenu Accident du travail (Qualification et indemnisation) - Dalloz Ondes et champs électromagnétiques - Actu Pour résumer, selon la CJUE, l'article 4 de la directive n'impose pas que causalité scientifique et causalité juridique coïncident. Il appartient, le cas échéant, au service de démontrer une omission de deniers dans la déclaration de succession, au moyen d'un « faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes. La présomption n'est plus applicable aux prélèvements effectués sur les comptes bancaires ou assimilés (CCP, livrets d'épargne.). 1 re civ., 10 juill. En résultait une violation de l'article 1353 ancien (devenu 1382) du Code civil5. Il s'agit de rassembler un faisceau d'indices suffisants (délai entre l'injection et l'apparition des premiers symptômes, état de santé général de la victime, prédispositions . Preuve du délit d'initié par la méthode du faisceau d'indices précis ... Juridiction : Cour de cassation. La causalité juridique n'est pas assimilée à la preuve scientifique : elle est à établir sur la base de présomptions « graves, précises, fiables et concordantes ». Les secondes, sont de véritables présomptions légales, l'auteur y donnant l'exemple de la cancellation des titres181. DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité médicale du fait des ... Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère temporaire d'une prairie au sens de la réglementation communautaire, à savoir que la nature en herbe de la prairie ne peut excéder 5 campagnes, permet à son exploitant de la faire entrer dans une rotation des cultures de son exploitation ; que la mise en herbe d'une parcelle louée dans un tel cadre temporaire, sans caractère définitif, ne peut donc . ss. Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l'existence de l'accident, elle peut néanmoins être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s'insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants (en l'espèce certificat de premier constat et rapport circonstancié, ainsi que déclaration .