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Lettre de demande de mutation pour rapprochement familial - Merci Facteur n°87-602 du 30 juillet 1987 ). Retour Le délai de six mois reste également obligatoire lorsque l'autorité territoriale est réélue après un renouvellement de l'assemblée délibérante. Jour de carence dans la fonction publique (maladie) - Droit-finances L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est . n° 244515. En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Personnaliser votre lettre de demande de mutation pour rapprochement familial. CIA. En cas de faute grave, le fonctionnaire peut être suspendu par l'autorité qui détient pouvoir disciplinaire. L'annulation de l'acte administratif attaqué: l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés, pas seulement le requérant. mais il y a certains postes qui vous demanderont néanmoins de présenter une candidature avec lettre de motivation à l'appui. PDF Procédure de suspension des fonctions - cdg59.fr Pendant ce congé, la rémunération de l'intéressé demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Personnaliser votre lettre de demande de mutation pour rapprochement familial. Un fonctionnaire stagiaire peut aussi faire l'objet d'un changement d'affectation au cours de son stage.