La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online Quand la Convention de Vienne est-elle applicable - Bierens Group La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types de ventes à exclure : les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, les ventes aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs . mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. .
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Force majeure et commerce international - Wallonia.be - Awex La Suisse (en vigueur dès le 1er mars 1991) et la plupart des nations commerciales occidentales - ont ratifié la CVIM et ont ainsi déclaré que .
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