La fonction publique désigne tout le personnel travaillant dans l’administration publique. dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande, lorsqu’il s’agit de la fonction publique d’État; dans un délai d’1 mois suivant la réception de votre demande, lorsqu’il s’agit de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez démissionner, il faudra suivre certaines étapes pour percevoir les indemnités de chômage. 2 Sujets 4 Messages Dernier message Re: … Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur merci d'avance pour votre rponse. La démission de fonctionnaire pour la création d'entreprise présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Quitter la fonction publique : Licenciement, Indemnité de départ volontaire, Autres motifs de départ Quelle est la procédure administrative pour une démission d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ? L’agent titulaire souhaitant démissionner doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement. Dans la fonction publique hospitalière et territoriale, la décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La rupture conventionnelle des fonctionnaires titulaires. La démission est l'acte unilatéral du fonctionnaire qui manifeste son intention d'abandonner définitivement son emploi. Tout fonctionnaire a le droit de présenter sa démission. S'il y a acceptation, la démission ne prendra pas forcément effet à la date que vous aviez souhaitée mais à la date que vous fixera l'administration. Quitter la fonction publique | service-public.fr
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