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- ALORS QUE lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Monsieur Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a … Sur le plan théorique, ce durcissement de l’obligation de concentration des moyens dès les premières conclusions questionne l’opposabilité de l’autorité de la chose jugée au demandeur dans une même instance. La saisine de la Cour de renvoi après *l’acte introductif d’instance signifié selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile est nul, l’huissier n’ayant pas fait les recherches suffisantes pour joindre M. [B]. lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. 53 CPC ). Le Quotidien du 24 avril 2019 : Procédure civile. Procédure civile [Brèves] Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne : exigence de vérification du juge [Brèves] Notification d’un acte introductif d’instance à une personne … Mot-clé: Notification. Il indique que l’accusé de réception ne figure pas au dossier et qu’il n’a pas réceptionné personnellement la lettre, de sorte qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure judiciaire engagée à son encontre. La procédure de divorce actuelle se découpe en deux phases : la phase de conciliation débute avec la requête en divorce et la seconde par une assignation qui introduit l’instance au fond. Le fondement du divorce pourra être évoqué en cas d'acceptation du principe du divorce ou d'altération du lien conjugal, mais il ne peut en aucun cas être fait mention de la faute à peine d'irrecevabilité. La procédure civile en Droit judiciaire belge. L’article R. 1452-1 continue d’exiger que l’acte introductif d’instance comporte les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d’identification du demandeur, du défendeur et l’objet de la demande. La compétence comme pouvoir de juger Section 2. Mentions particulières pour l’assignation devant le tribunal d’instance : article 837 du code de procédure civile. À moins que l’acte de procédure dont se désiste le demandeur soit précisément l’acte introductif d’instance. Les incidents de procédure.